Futur coworker, vous avez déjà réalisé l’étude de marché de votre espace de coworking ? Vous avez trouvé l’emplacement et le concept idéal ? Il est alors temps de s’intéresser aux démarches administratives. Quel est le statut juridique le plus adapté à votre coworking ? Cette décision est lourde de conséquence puisqu’elle aura un impact sur le mode d’imposition du coworking, le régime social des dirigeants et même sur la responsabilité des dirigeants en cas de faillite du coworking. En France, de nombreux statuts juridiques peuvent permettre de créer un coworking. Afin de vous aider à vous y retrouvez parmi toutes les possibilités existantes, nous vous présenterons ici les principales caractéristiques propres à chaque statut.
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Coworking et association : Est-ce compatible ?
Créer un coworking avec un statut d’association ? C’est une solution tout à fait envisageable à condition d’être au moins deux. Le principal avantage de ce statut est qu’il vous permettra d’être exonéré d’un certain nombre d’impôts assez lourds (Impôts sur les sociétés, TVA ou contribution économique territoriale). Seuls l’URSAFF et la taxe d’habitation devront être payés. Le fait de créer une association plutôt qu’une entreprise implique cependant que vous renonciez à dégager des profits. En effet, tous les bénéfices retirés de l’activité devront impérativement être réinvestis dans celle-ci. Si vous ne respectez pas cette règle, que l’activité liée au coworking génère plus de 61 145 euros de recettes par an ou que les salaires des dirigeants dépassent les 3/4 du SMIC, alors votre activité sera considéré comme lucrative et votre association deviendra imposable. Une question se pose alors : Comment les dirigeants se rémunèrent-ils ? Deux solutions existent alors. La première implique que les dirigeants poursuivent une activité parallèle qui leur apportera un complément de salaire. La seconde est plus complexe. Elle consiste à faire porter la présidence (Président, Trésorier et secrétaire) à de tierces personnes. Les initiateurs du coworking pourront alors dans ce cas se faire embaucher comme employés au sein de l’espace. Néanmoins ceci suppose d’une part que les tierces personnes soient des membres de confiance puisque c’est eux qui dirigeront légalement le coworking, et d’autre part que l’association soit suffisamment lucrative pour pouvoir vous verser un salaire. Enfin, sachez aussi qu’en cas d’arrêt de l’activité, vous ne pourrez récupérer pas votre mise de départ puisqu’en tant qu’association, tout le matériel acheté pour le coworking devra être cédé à une autre association du même type.
Je veux créer une entreprise : Quel statut choisir ?
Le statut d’association ne vous convient pas ? Vous souhaitez développer un projet entrepreneurial, dégager des profits et vous verser un salaire tout en dirigeant le coworking ? Une autre solution s’offre à vous : créer une entreprise. Là encore de nombreux statuts juridiques existent. Mais lequel choisir ?
Créer un coworking seul ou à plusieurs ?
Avant toute chose, la première question que vous devez vous poser est de savoir si vous souhaitez créer un coworking seul ou à plusieurs. Pour chacun des cas, plusieurs possibilités existent.
Vous désirez entreprendre seul et être le seul maître à bord ? Vous pouvez optez pour l’une des solutions suivantes :
– L’entreprise individuelle aussi nommée EIRL
– Les sociétés unipersonnelles : EURL ou SASU
Si au contraire, vous préférez entreprendre à plusieurs et partager les responsabilités ? Votre choix devra se porter sur l’une des formes juridiques ci-dessous :
– Les sociétés pluripersonnelles : SARL, SAS ou SA
Le choix du statut : quels impacts ?
Le choix du statut juridique de l’entreprise aura un impact important sur un certain nombre d’enjeux. Étudions chacun d’eux de plus près.
Le montant minimum de l’apport
Selon le statut juridique choisi, un montant minimum sera imposé ou non à votre apport initial en capital.
La protection du patrimoine personnel des dirigeants
En cas de dettes professionnelles ou de faillite de l’entreprise, selon le statut choisi pour votre entreprise, les créanciers sociaux ont la possibilité ou non de demander aux associés de payer personnellement à la place de la société. Dans certains cas, le statut juridique de l’entreprise autorise alors les créanciers à saisir les biens personnels mobilier et immobiliers des associés à l’exception de la résidence principal : la responsabilité financière est illimitée et les risques pris par les associés sont donc très importants. Dans les cas contraires, les associés ne risquent de perdre que ce qu’ils ont investis dans la société sous forme d’apport : la responsabilité financière est donc limitée au montant de l’apport.
Le régime fiscal de l’entreprise
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Là encore, le régime fiscal de l’entreprise dépendra du statut juridique choisi pour l’entreprise. Si vous êtes soumis à l’impôt sur leurs revenu, alors les associés seront imposés pour la part des bénéfices qui doit normalement leurs revenir. Au contraire, les entreprises soumises à l’IS seront elles-mêmes soumises à l’impôt.
Le régime social des dirigeants
Selon le type de régime social de l’entreprise choisi, vous serez considéré comme assimilé salarié ou comme travailleur non salarié. Les assimilés salariés sont alors rattachés au régime général et bénéficient d’un niveau de protection sociale quasiment identique à celui des salariés. Les travailleurs non salariés au contraire dépendent du régime social des indépendants et bénéficient d’une couverture sociale moins importante en contrepartie d’un taux de cotisation inférieur.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez alors un récapitulatif des impacts de chacune des formes juridiques sur les enjeux que nous venons de présenter.
| Forme juridique | Nombre d’associé | Montant minimum du capital | Responsabilité financière des associés | Régime fiscal de l’entreprise | Régime social des dirigeants | Qui dirige l’entreprise ? |
| ENTREPRENDRE SEUL | ||||||
| Entreprise individuelle | 1 | Pas de capital | Responsabilité financière illimitée : seul la résidence principal est protégée. Possibilité de faire une déclaration d’insaissabilité devant notaire pour protéger tous les biens immobiliers à usage non professionnel |
IR | Régime social des indépendants | L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs |
| EIRL | 1 | Pas de capital | Responsabilité financière limitée | IR avec possibilité d’opter pour l’IS | Régime social des indépendants | L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs |
| EURL | 1 | Pas de minimum 20% des apports doivent être versés à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. |
Responsabilité financière limitée | IR avec possibilité d’opter pour l’IS | Régime social des indépendants | Un gérant qui est l’associé unique ou un tiers |
| SASU | 1 | Pas de minimum 50% des apports doivent être versés à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. |
Responsabilité financière limitée | IS avec possibilité d’opter pour l’IR | Régime général | Dirigé par un président qui est l’associé unique ou un tiers |
| ENTREPRENDRE A PLUSIEURS | ||||||
| SARL | Minimum : 2 Maximum : 100 |
Pas de minimum 20% des apports doivent être versés à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. |
Responsabilité financière limitée | IS de plein droit Possibilité d’opter pour l’IR pour les petites et jeunes SARL |
Régime général pour les gérants minoritaires ou égalitaires Régimes social des indépendants pour le gérant majoritaire |
Un ou plusieurs gérant(s) qui sont soit l’un des associés, soit un tiers. |
| SAS | Minimum : 2 Maximum : infini |
Pas de minimum 50% des apports doivent être versés à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. |
Responsabilité financière limitée | IS de plein droit Possibilité d’opter pour l’IR pour les petites et jeunes SAS |
Régime général | Dirigé par un président qui est l’un des associé ou un tier. Les associés déterminent dans les statuts les règles de fonctionnement de la société |
| SA | Minimum : 2 pour les sociétés non cotées Maximum : infini |
37 000€ 50% des apports doivent être versés à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. |
Responsabilité financière limitée | IS de plein droit Possibilité d’opter pour l’IR pour les petites et jeunes SA |
Régime général | Dirigé par un conseil d’administration de 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaire). Un président est élu parmis les membres du CA |
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