Pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre agence événementielle, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’évaluer vos besoins en termes de responsabilité, de régime fiscal et de structure. Cependant, on retrouve généralement deux cas de figure :
Le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, est un régime simplifié et attractif pour démarrer une activité entrepreneuriale en France. Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont relativement simples : toute personne physique et majeure, résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, peut créer une entreprise individuelle en optant pour ce régime, à condition de ne pas excéder certains plafonds de chiffre d’affaires.
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Les plafonds de chiffre d’affaires annuel sont fixés à :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place
- 72 600 € pour les prestations de services, les professions libérales et les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Dans le cas d’une agence événementielle, ce plafond est à respecter.
Les avantages
L’un des principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur est sa simplicité administrative. Les démarches de création sont facilitées, avec des formalités simplifiées et des obligations comptables allégées. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui signifie que les cotisations sont proportionnelles aux revenus générés. Cela permet de ne payer des cotisations sociales que si des recettes ont été enregistrées.
On retrouve d’autres avantages :
- La simplicité de démarrage : Aucun besoin de rédiger des statuts ou un pacte d’associés. Les démarches de création sont directes, permettant un démarrage rapide et efficace dans une nouvelle activité.
- La gestion comptable aisée : L’auto-entrepreneur se contente de tenir un registre des recettes et de conserver ses justificatifs, simplifiant ainsi considérablement sa comptabilité.
- La franchise de TVA : La majorité des entrepreneurs bénéficie d’une franchise de TVA, évitant ainsi la nécessité de facturer cette taxe à leurs clients. Cette exemption rend leurs tarifs plus compétitifs et attractifs pour leur clientèle.
Les inconvénients
Les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires, ce qui peut limiter la croissance de l’entreprise. De plus, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur les achats professionnels et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les entreprises classiques. Bien que les formalités administratives soient simplifiées, cela peut parfois engendrer des limites en termes de crédibilité vis-à-vis des clients et des partenaires professionnels.
Les aides disponibles
Par ailleurs, plusieurs aides sont disponibles pour les auto-entrepreneurs afin de soutenir leur création d’entreprise et de faciliter leur développement :
- La Prime d’activité : Elle peut être accessible aux auto-entrepreneurs sous certaines conditions et constitue un complément de revenu pour les personnes ayant des ressources modestes.
- L’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACRE) : Cette aide vise à réduire les charges sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, dont les auto-entrepreneurs, pendant les premières années d’activité.
- L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : Les demandeurs d’emploi indemnisés qui créent leur entreprise peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations chômage pendant une période définie.
- Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) : Il offre un accompagnement personnalisé comprenant un suivi, des conseils et éventuellement un prêt à taux zéro pour faciliter le financement de votre projet entrepreneurial.
La création d’une société
La création d’une société SARL (Société à Responsabilité Limitée), SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique des démarches spécifiques et diverses conditions.
- Pour une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts et de nommer un gérant
- Pour une SAS, il faut rédiger des statuts précisant les règles de fonctionnement de la société et désigner un président
Le capital social minimum requis est de seulement 1€. Cependant, il est crucial que le montant du capital corresponde aux besoins financiers immédiats de votre entreprise.
Les aides disponibles
Des aides financières existent pour faciliter la création de ces sociétés, comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui propose des exonérations de cotisations sociales durant les premières années d’activité, ou encore le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) fournissant un accompagnement personnalisé.
Les avantages à créer une société
La création d’une société offre une structure juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel, apportant un ensemble d’avantages comprenant :
- Une responsabilité limitée au montant des apports effectués
- La possibilité d’embaucher des salariés
- La possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés, offrant des avantages fiscaux spécifiques
- Un accès potentiel à des sources de financement plus importantes, facilitant ainsi la croissance de l’entreprise
- Une image professionnelle renforcée, ce qui peut instaurer davantage de confiance chez les partenaires commerciaux et les clients
Les inconvénients à créer une société
Cependant, ces statuts comportent des inconvénients, comme des démarches de création plus complexes et parfois coûteuses, des obligations comptables et administratives plus lourdes qu’en tant qu’auto-entrepreneur, et des cotisations sociales potentiellement plus élevées. Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser varient en fonction du statut juridique choisi.
Par exemple, pour une SAS, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires à respecter, alors que pour une SARL, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 10 millions d’euros pour rester sous ce régime. Ces limites peuvent impacter les régimes fiscaux et sociaux applicables.
Le choix du statut juridique dépendra donc de vos besoins spécifiques, de la structure de votre entreprise, et de votre vision à long terme pour votre agence événementielle.
Réglementation en vigueur
L’enregistrement légal de votre agence événementielle implique plusieurs étapes cruciales.
- Rédaction des statuts de la société, englobant des détails tels que la raison sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, etc
- Dépôt au greffe
- La nomination du dirigeant
- Le dépôt du capital social
- La publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- L’enregistrement de la création de votre entreprise se fait via le Guichet unique géré par l’INPI
L’organisation d’événements dans des lieux publics requiert des démarches administratives spécifiques. En effet, cela implique une déclaration préalable en mairie voire parfois en préfecture, ainsi que l’obtention d’une autorisation administrative sous forme d’arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Parallèlement, d’autres procédures auprès de la SACEM pour les droits musicaux et de la CNIL pour la gestion des informations des participants doivent également être entreprises.
Ces étapes sont essentielles pour se conformer aux réglementations en vigueur, assurer la légalité de l’événement et garantir une organisation sans accroc dans un lieu public.
Recherches de financements pour ouvrir son agence événementielle
Lors de la création d’une agence événementielle, la gestion de la trésorerie constitue une étape fondamentale pour assurer la viabilité financière de votre entreprise. Pour ce faire, vous pouvez adopter différentes stratégies :
- Évaluation de vos fonds propres : Commencez par évaluer vos ressources financières personnelles disponibles immédiatement pour soutenir le lancement de votre entreprise. Généralement le pourcentage en apport personnel par rapport à l’ensemble des sommes investies représente 20 à 25%.
- Recours au love money : Utilisez les plateformes de financement participatif pour collecter des dons auprès de votre cercle proche. Le love money peut constituer une source de financement initiale.
- Investisseurs particuliers et business angels : Envisagez de solliciter des investisseurs particuliers, tels que des business angels, qui pourraient être intéressés par votre projet et prêts à investir.
- Emprunt bancaire : La sollicitation d’un prêt bancaire peut être une option pour financer une partie de vos investissements matériels. Comparez les offres de différentes banques pour obtenir les conditions les plus avantageuses.
- Associations d’entrepreneurs : En intégrant ces associations, vous bénéficiez souvent d’un réseau solide de professionnels partageant des intérêts communs, ce qui peut ouvrir des opportunités de financement ou de partenariats. En collaborant avec ces groupes, vous pouvez accéder à des fonds de démarrage, des concours d’entrepreneuriat ou même des investissements directs via des membres bien établis dans le secteur événementiel.
- Aides et subventions aux entrepreneurs : Explorez les aides et subventions destinées aux créateurs d’entreprise. Ces aides peuvent être sous forme matérielle (prêts à taux zéro, crédits d’impôt, exonérations de charges sociales) ou immatérielle (consultations juridiques gratuites).
